motor accident claim Can Be Fun For Anyone
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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
Votre avocat accident de la route intervient alors lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la route collectifs tels que par exemple, un accident collectif entre un camion et un car or truck (exemple : Gironde avec forty three morts – voir write-up ?
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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?
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Les conclusions de l’Pro judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.
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Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposer pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au magic formula professionnel.